Loi de finances rectificative promulguée le 25/04, les mesures à retenir:
– Adoption de l’extension au 1er mai 2020 aux salariés particulièrement vulnérables au COVID19 et aux parents d’enfants sans solution de garde du bénéfice de l’activité partielle. (ceux-ci étaient jusqu’ici placés en arrêt maladie) Cf. article 20
– Les heures supplémentaires effectuées par les salariés, du 16 mars jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, vont être exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 7 500 euros par an (contre 5 000 actuellement). Cf. Article 4
– Le fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE) et indépendants est augmenté à 7 milliards d’euros.Les aides versées aux entrepreneurs sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales.
– Les entreprises qui peuvent bénéficier du prêt garanti par l’Etat sont précisées. Les banques devront motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50K€ aux entreprises respectant le cahier des charges du dispositif. Les TPE et PME, qui se sont vu refuser un PGE, pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDES.
Pour l’intégralité de l’article de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820860&categorieLien=id
Source : Cité des entreprises :;https://www.linkedin.com/company/la-cite-des-entreprises/